Activités de la Commission en matière de lutte contre le terrorisme

Réalisations (depuis 2004) et projets (1er semestre 2006) de la Commission en matière de lutte contre le terrorisme

A) Prévention, capacité de réaction et réponse aux attaques terroristes

Réalisations

Communications

 Livre vert sur les technologies de détection et les technologies associées dans le travail des services répressifs, des douanes et d’autres services de sécurité (septembre 2006)

 Communication relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d’explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d’armes à feu (juillet 2005)

 Communication relative à l’amélioration du mécanisme communautaire de protection civile (avril 2005)

 Communication intitulée «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» (octobre 2004)

 Communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (octobre 2004)

 Communication intitulée «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» (octobre 2004)

 Communication et éventuelle proposition d’acte juridique concernant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement

 Communication relative à la radicalisation et au recrutement des terroristes

 Communication relative à un programme européen de protection des infrastructures critiques (programme EPCIP)

 Communication intitulée «Building solidarity through mutual assistance» Rapport sur le recensement des équipes de secours et d’intervention qui pourraient être mobilisées par le biais du mécanisme communautaire de protection civile en cas d’attentats terroristes importants dans l’Union (Restreint UE)

 Livre vert sur le programme européen de protection des infrastructures critiques (programme EPCIP)

 Communication sur une stratégie pour une société de l’information sûre - «Dialogue, partenariat et responsabilisation» (mai 2006)

Actes législatifs adoptés

 Décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information

 Règlement (CE) n° 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

 Règlement (CE) n° 781/2005 de la Commission du 25 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

 Règlement (CE) n° 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

 Règlement (CE) n° 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports

 Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers

 Règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité d’Euratom

 Amendements concernant la sécurité du Code de douanes communautaire, qui portent sur les contrôles des flux de marchandises en introduisant des déclarations préalables à l’arrivée et au départ et en utilisant un système amélioré de communication des données et de partage des informations entre États membres (adopté en avril 2005 - règlement (CE) n° 648/2005).

 Décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire

 Décision de la Commission relative à l’adhésion à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire

Actes législatifs proposés

 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013: proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 du 6 avril 2005 - dans le cadre des perspectives financières]

 Proposition de règlement instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures [COM(2005)113]

 Proposition de directive relative à l’amélioration de la sûreté des ports [COM(2004) 76 du 10 février 2004]

 Règlement d’application des amendements concernant la sécurité du Code de douanes communautaire

 Propositions pour une modernisation complète du code des douanes et proposition de décision relative à l’informatisation de la douane (e-customs)

Rapport

 Rapport au Conseil sur les procédures et critères permettant la mise en place d’un niveau approprié d’interopérabilité entre les capacités militaires et civiles dans le cadre de la protection des populations civiles après une attaque terroriste, y compris les opérations de gestion de crise sous le titre V du TUE.

 Rapport sur les attaques à la bombe du 7 juillet 2005 et leur impact sur les communautés musulmanes dans l’UE, de l’Observatoire européen

 Rapport relatif au recrutement pour des activités terroristes comprenant l’éventuelle adoption d’une série de recommandations

 Rapport sur la sécurité dans les transports y compris les aspects financiers

Autres

 Stratégie de l’UE dans la lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes

 Stratégie coordonnée à long terme basée sur le rapport relatif au recrutement de terroristes

 Instauration d’un groupe d’experts sur la radicalisation violente

 Instauration d’un groupe à haut niveau pour les minorités

 Le programme de sécurité sanitaire vise à instaurer au niveau de l’UE une coopération et assistance mutuelle contre les attaques biologiques ou chimiques

 Par le mécanisme communautaire de protection civile, établissement de procédures pour l’alerte rapide, l’avertissement et la réaction par le biais du centre de suivi et d’information (MIC) central

 Système d’alerte rapide pour les attaques et menaces biologiques et chimiques (RAS-BICHAT), coopération améliorée avec d’autres mécanismes d’alerte

 Instauration d’un système d’échange d’informations et d’avertissements entre centres anti-poison

 Système d’information médicale (Medical Intelligence System - MedISys), suivi des informations par Internet pour permettre l’avertissement précoce, en temps réel, de situations suspectes ou de foyers

 Préparation d’orientations sur les mesures de préparation générale et de capacité de réaction et intégration de la dimension européenne dans tous les plans d’urgence nationaux en matière sanitaire

 Instrument de gestion des urgences sanitaires HEOF: Amélioration du centre de crise et de communication existant

 Établissement d’un système général d’alerte rapide (ARGUS) sûr

À faire

Communication

 Communication relative aux mesures de sécurité dans les différents modes de transport ainsi qu’à leur financement

Décisions de la Commission

 Décision de la Commission en matière de financement - Projet pilote «Lutte contre le terrorisme»

 Décision financière relative à un projet pilote en matière de terrorisme visant à mettre en relation les structures de gestion de crises de la Commission et les services répressifs compétents des États membres

 Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur la notification rapide d’un accident nucléaire

 Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique

 Mise en place d’un cadre juridique pour empêcher l’incitation à la violence et l’échange d’informations sur l’incitation

 Communication sur une stratégie pour une société de l’information sûre

 Communication sur la protection des témoins collaborant à la lutte contre le terrorisme

Actes législatifs proposés

 Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé

 Proposition de directive sur la sécurité de la chaîne de transport intermodal (transport de marchandises)

 Proposition de directive visant à réglementer le système alternatif de remise de fonds (e.a. FATF SR VI)

 Développement d’un cadre juridique en vue de supprimer le contenu illégal d’Internet

 Révision du règlement n° 2320/2002 afin de renforcer les règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

Rapport

 Description détaillée de la position de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme à l’attention du CODEXTER - comité ad hoc du Conseil de l’Europe rassemblant des experts sur le terrorisme (en collaboration avec le Conseil)

 Premier rapport sur l’avancement des recherches en matière de radicalisation et de recrutement

 Rapport (II) basé sur la mise en oeuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme

 Rapport sur le recensement des équipes de secours et d’intervention qui pourraient être mobilisées par le biais du mécanisme communautaire de protection civile en cas d’attentats terroristes importants dans l’UE, y compris les ressources médicales nécessaires pour répondre à un attentat bioterroriste

 Deuxième rapport évaluant la mise en oeuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme du 13 juin 2002

Autres

 Renforcer la protection des citoyens européens à l’étranger

 Appliquer les dispositifs de coordination de crise de l’UE pour partager l’information

 Insérer le sujet «sécurité et espace» dans la partie «Coopération» de la proposition de la Commission pour le 7ème programme cadre de recherche et de développement (7e PC)

B) Victimes du terrorisme

Réalisations

 Rapport dédié à la mémoire des victimes du terrorisme (février 2005)

 Projet pilote approuvé par le PE, autorisant la Commission à consacrer 2 millions d’euros à des projets visant à améliorer la situation des victimes du terrorisme

 Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité

C) Lutte contre le financement du terrorisme

Réalisations

Communication

 Communication sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier COM(2004) 262

 Communication «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l’échange d’informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières» COM(2004) 700

 Document de stratégie commun de l’UE sur la lutte contre le financement du terrorisme; «Lutte contre le financement du terrorisme», stratégie présentée par le Secrétaire général/Haut Représentant et par la Commission au Conseil européen 16089/04 du 14 décembre 2004

 Communication COM(2005) 620 «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif» (i) énumérant les bonnes pratiques en matière de structures de coopération et d’échange de renseignements financiers et (ii) adressant une recommandation aux États membres et leur proposant un cadre pour un code de conduite destiné aux ONG afin d’accroître la transparence dans le secteur à but non lucratif

Actes législatifs adoptés

 Décision du Conseil relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations, octobre 2000 (2000/642/JAI)

 Décision-cadre du 26 juin 2001 (2001/500/JAI) concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

 Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (2001/C 326/01, JO C 326 du 21.11.01)

 Directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE relative à l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

 Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d’Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l’annexe de la convention Europol (2001/C 362/01; JO C 362 du 18 décembre 2001)

 Position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme (2001/930/CFSP; JO L 344 du 28.12.01)

 Position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (2001/931/CFSP; JO L 344 du 28.12.01)

 Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001)

 Décision du Conseil du 27 décembre 2001 établissant la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2001/927/EC; JO L 344 du 28.12.01)

 Position commune du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant les positions communes 96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC (2002/402/CFSP; JO L 139 du 29.05.02)

 Règlement (CE) n) 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139 du 29.5.2002)

 Directive sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (2003/6/CE du 28 janvier 2003; JO L 96 du 12.4.2003)

 Ratification de conventions internationales conformément à la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies (2001)

 Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil, du 22 juillet 2003, relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve [JO L 196 du 2.8.2003]

 Décision-cadre du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (2005/671/JAI)

 Règlement du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (règlement (CE) n° 1889/2005)

 Directive du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (également dénommée «Troisième directive anti-blanchiment») (JO L 309 du 25.11.2005; entrée en vigueur le 15.12.2005)

Actes législatifs proposés

 Proposition de la Commission pour une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (réglementant e.a. les systèmes alternatifs de remise de fonds, en accord avec le groupe d’action financière (Financial Activities Task Force SR VI)

 Proposition de règlement relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds

Rapports

 Rapport de suivi sur la mise en oeuvre de la décision-cadre concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

Autres

 Établissement d’une capacité de renseignement concernant le financement des activités terroristes au sein du SitCen afin de fournir des informations pour le travail des organes pertinents

 Étude des résultats de l’UE en matière de financement du terrorisme et notamment des recommandations spéciales du groupe d’action financière (GAFI) et des suites données aux recommandations d’avril 2006. L’étude sera achevée avant la fin 2006.

À faire

 Mettre en oeuvre la «Troisième directive anti-blanchiment». Les États membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 15 décembre 2007. La Commission utilise ses pouvoirs de comitologie pour arrêter les détails de la mise en oeuvre - L’adoption des mesures d’application de la Troisième directive anti-blanchiment est prévue aux alentours de juillet/septembre 2006.

 Lancer des programmes de sensibilisation dans le secteur financier privé au niveau européen afin de coordonner les procédures destinées à lutter contre le financement du terrorisme.

 Mettre en oeuvre le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

 Poursuivre le dialogue avec le secteur des organisations à but non lucratif concernant la mise en oeuvre des exigences fixées dans la communication COM(2005) 620 et la note interprétative à la recommandation spéciale VIII.

 Promouvoir le suivi de l’évaluation collégiale en matière de dispositifs nationaux pertinents pour les structures de coordination et d’échange d’informations sur le financement du terrorisme.

 En collaboration avec le coordinateur de la lutte contre le terrorisme, présenter une nouvelle stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme durant le premier semestre de 2007.

 Encourager l’utilisation du renseignement financier dans toutes les enquêtes menées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme par un travail soutenu visant à renforcer l’utilisation des enquêtes financières comme technique d’enquête.

D) Coopération policière, échange d’informations et de données

Réalisations

Communication

 Communication: «Vers un renforcement de l’accès à l’information par des autorités responsables pour le maintien de l’ordre public et pour le respect de la loi» (juin 2004)

 Communication «La lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité et l’amélioration des échanges d’information»

 Communication «Le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et la création de synergies entre ces bases»

Actes législatifs adoptés

 Décision-cadre en matière de lutte contre le terrorisme

 Décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 1998/733/JAI en matière d’organisations criminelles

 Décision du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes

 Décision-cadre relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes.

 Directive sur la conservation de données relatives au trafic des communications électroniques

 Décision du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l’article 4 de la position commune 2001/931/PESC.

 Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 21 janvier 2005 relative à l’échange de certaines données avec Interpol

 Décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL)

 Décision-cadre sur les équipes communes d’enquête

 Décision du Conseil du 20 septembre 2005 portant création du Collège européen de Police (CEPOL)

Actes législatifs proposés

 Projet de décision-cadre sur l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité

 Proposition de décision-cadre relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire

 Proposition de décision-cadre sur la protection des données

 Proposition de décision du Conseil sur la mise en oeuvre de mesures spécifiques en vue de la transmission d’informations concernant les activités des services de sécurité et de renseignement et résultant de ces activités, relatives aux infractions terroristes

 Proposition de décision du Conseil imposant aux États membres des obligations spécifiques en matière de transmission à Europol et Eurojust d’informations sur les organisations terroristes

 Proposition de décision du Conseil concernant l’amélioration de la coopération policière entre les États membres de l’Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d’application de l’Accord de Schengen

Rapport

 Rapport intermédiaire sur les résultats du processus d’évaluation collégiale des dispositifs nationaux en matière de lutte contre le terrorisme dans les 15 États membres

 Rapport final sur les résultats du processus d’évaluation collégiale des dispositifs nationaux en matière de lutte contre le terrorisme dans les nouveaux États membres

 Rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

 Rapport sur les attaques terroristes à Madrid du point de vue répressif

 Rapport sur la mise en oeuvre de la décision-cadre sur les équipes communes d’enquête

 Rapport conjoint par CEPOL et Europol sur la formation organisée spécifiquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et sur ce qui pourrait encore être fait

Autres

 Établissement de listes communes des terroristes les plus importants ainsi que des organisations terroristes, mises à jour de manière régulière et appropriée

 Tous les États membres sont reliés au Bureau de Liaison

 Mise en oeuvre du système d’information Europol (disponible dans les 25 États membres depuis le 10 octobre 2005)

 Mise au point du European Crime Intelligence Model avec le soutien de la task force opérationnelle des chefs de police

 Accord Europol/Eurojust (depuis le 10 juin 2004)

 Création de la task-force de lutte contre le terrorisme (CTTF) (Europol)

 Établissement de liens entre le SitCen et Europol

 Tous les États membres ont désigné leur correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme

À faire

Actes législatifs proposés

 Proposition de décision du Conseil relative aux consultations mutuelles de bases de données ADN

 Proposition relative à l’amélioration des liens entre les services de police et de renseignement ainsi qu’à la mise en place au sein des services de sécurité d’un point de contact pour les organisations terroristes recensées

 Proposition relative à une politique européenne en matière d’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR)

 Proposition de directive relative à l’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) à des fins répressives

 Proposition de directive relative à la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques

 Proposition de décision du Conseil relative à l’accès au Système d’information sur les visas par les autorités compétentes en matière de sécurité intérieure

E) Coopération judiciaire, notamment en matière pénale

Réalisations

Communications

 Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (janvier 2005)

Actes législatifs adoptés

 Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen

 Décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime

 Décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire

 Proposition de décision-cadre relative au mandat européen d’obtention de preuves (accord politique atteint au Conseil).

Actes législatifs proposés

 Proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée [COM(2005) 6 du 19 janvier 2005], destinée à remplacer l’action commune 1998/733/JAI

 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale [COM(2005) 91 du 17 mars 2005]

 Proposition de décision-cadre relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (lorsque la réserve parlementaire émise par un État membre aura été levée).

 Proposition de décision-cadre du Conseil sur l’organisation et le contenu de l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres

Rapports

 Rapport par Eurojust sur les mesures mises en oeuvre depuis décembre 2004 dans la lutte contre le terrorisme

 Rapport sur la transposition par les États membres de la décision-cadre relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve

Autres

 Convention européenne d’entraide judiciaire et son protocole additionnel

 Tous les États membres ont désigné leur correspondant national Eurojust pour les questions de terrorisme

 Établissement du réseau d’experts nationaux pour les équipes communes d’enquête

À faire

 Communication sur la faisabilité d’un répertoire des ressortissants de pays tiers condamnés dans un État membre de l’UE

Rapport

 Rapport de suivi sur la décision instituant Eurojust

 Rapport révisé sur le mandat d’arrêt européen

F) Frontières

Réalisations

Actes législatifs adoptés

 Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

 Règlement du Conseil concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information de Schengen

 Décision du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS)

 Règlement (CE) n° 724/2004 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 portant création d’une Agence européenne pour la sécurité maritime

 Règlement (CE) n° 725/2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

 Directive 2004/82/CE du Conseil concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers

 Règlement (CE) n° 884/2005 établissant les procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime

Actes législatifs proposés

 Proposition de règlement concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour

 Proposition de décision du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

 Proposition de règlement sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

 Proposition de règlement sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

 Proposition de règlement fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire. L’avant-projet de proposition récemment publié vise à définir les modifications qu’il faut apporter au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission à la suite des modifications apportées au règlement (CEE) n° 2913/92 par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, JO L 117 du 4 mai 2005, p. 13. La date limite de réponse à la consultation publique relative à la proposition précitée était le 16 septembre 2005.

 Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS)

 Règlement (CE) n° 648/2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

 Règlement d’application des amendements concernant la sécurité du Code de douanes communautaire (règlement (CE) n° 648/2005)

 Proposition pour une modernisation complète du code des douanes et introduisant le système informatique de soutien

Rapport

 Rapport sur le rôle de la douane par rapport à la sécurité et de la lutte contre le terrorisme aux frontières extérieures (approuvé par le groupe de travail Coopération douanière (CCWG), 10238/04).

Autres

 Stratégie pour la coopération douanière, accompagnée du programme de travail

 Déclaration de soutien à l’initiative de sécurité contre la prolifération (ISP)

 Le Code frontières

À faire

Communication

 Communication sur le renforcement de l’interaction entre le VIS, le SIS II et EURODAC

Actes législatifs proposés

 Développement et mise en oeuvre d’une approche UE commune pour l’échange et l’analyse des informations relatives aux passagers: convenir d’une directive sur les données relatives aux passagers aériens

 Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour

G) Recherche en matière de sécurité

La Commission a lancé de nouvelles initiatives dans le domaine de la recherche afin d’améliorer la sécurité des citoyens de l’UE. C’est à point nommé que la sécurité apparaît sur la liste des thèmes devant faire l’objet de travaux de recherche dans les meilleurs délais, afin de répondre à la pression accrue de la société eu égard aux nouveaux problèmes de sécurité qui se posent. Pour plus de détails, voir le MEMO/05/116.

Activités

 La proposition de la Commission pour le 7ème programme-cadre de recherche et de développement inclut la recherche en matière de sécurité comme nouveau thème. La recherche en matière de sécurité se compose de quatre priorités verticales et de trois priorités transversales.

Priorités verticales

 Protection contre le terrorisme et la criminalité: production de solutions technologiques pour la connaissance, la détection, la prévention et l’identification des menaces (notamment CBRN), la protection contre les attaques terroristes et la criminalité, ainsi que la neutralisation et la limitation de leurs effets.

 Sûreté des infrastructures et des services d’utilité publique: analyse et sécurisation des infrastructures (par exemple, dans le domaine des transports, de l’énergie, des TIC), des systèmes et des services (notamment les services financiers et administratifs) essentiels, constitués en réseau, publics et privés, existants et futurs.

 Sûreté des frontières: recherche axée sur les technologies et les capacités permettant d’améliorer l’efficacité et les performances de tous les systèmes, équipements, outils et processus nécessaires pour renforcer la sûreté des frontières terrestres et côtières de l’Europe, notamment en matière de contrôle et de surveillance des frontières.

 Rétablissement de la sûreté en cas de crise: recherche axée sur les technologies à l’appui de diverses activités de gestion de situations d’urgence (protection civile, tâches humanitaires, sauvetage, contribution à la PESC, etc.) et sur les problématiques telles que la coordination et la communication interorganisations, les architectures distribuées et les facteurs humains.

Priorités transversales

 Intégration et interopérabilité des systèmes de sécurité

 Technologies permettant d’améliorer l’interopérabilité des systèmes, de l’équipement, des services et des procédures

 Organisation, protection de la confidentialité et de l’intégrité des informations, traçabilité des transactions, traitement

 Sécurité et société

 Aspects socio-économiques de la criminalité, l’état de l’opinion publique sur les questions de sûreté, l’éthique, la protection de la vie privée et la prospective sociétale

 Protection de la vie privée et libertés, risques, nouvelles menaces, gestion et évaluation des incidences éventuelles.

 Coordination et structuration de la recherche en matière de sécurité

 Coordination des efforts dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, développement des synergies (civil/sécurité/défense), conditions juridiques, utilisation des infrastructures.

Réalisations

 Proposition de la Commission destinée à accroître le financement des projets de recherche en matière de sécurité à compter de 2007. La Commission propose une allocation budgétaire commune dans le 7ème programme cadre de recherche et de développement (2007-2013) pour les recherches liées à la sécurité et l’espace de 408 millions d’euros par an. L’évaluation du dernier appel à propositions pour l’action préparatoire en matière de recherche sur la sécurité (2004-2006) a eu lieu en juin 2006. Les négociations contractuelles seront engagées durant l’automne 2006.

 Le Conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité (ESRAB-European Security Research and Advisory Board) a finalisé son rapport et a conseillé la Commission quant au contenu et à la mise en oeuvre de la recherche en matière de sécurité dans le 7ème PC. Le rapport sera disponible vers la fin du mois de septembre 2006. Il constituera la base du programme de travail de la recherche en matière de sécurité dans le cadre du 7ème PC.

 Inventaire et analyse des activités de recherche en cours dans le domaine du terrorisme biologique et chimique et mise en évidence des lacunes et besoins dans le domaine de la connaissance scientifiques et des priorités de recherche contribuant à définir les priorités et programmes de travail annuels en matière de recherche (mise à jour 2005)

 Sélection et financement de cinq projets (Appui scientifique aux politiques (SSP)) dans le domaine du terrorisme biologique et chimique dans le cadre du 6ème programme-cadre de recherche (2002-2006)

 Le programme NRBC (nucléaire, radiologique biologique, chimique) de 2002 (doc.1427/02) a été remplacé par le programme de solidarité de 2004.

À faire

 Lancement de trois projets supplémentaires «Appui scientifique aux politiques (SSP)» dans le domaine du terrorisme biologique et chimique au second semestre 2005

 Assurer la mise en oeuvre complète de la stratégie européenne en matière de sécurité sanitaire et du programme NRBC (nucléaire, radiologique biologique, chimique).

 Fondé sur le rapport du Conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité (ESRAB-European Security Research Advisory Board), le premier programme de travail pour la recherche en matière de sécurité dans le cadre du 7ème PC est en voie d’élaboration et devrait être adopté à la fin 2006 afin de permettre le lancement en temps utile des appels d’offre durant le premier semestre de 2007.

II. Les États membres sont invités à:

A) Autoriser l’adoption d’instruments au sujet desquels un accord politique a été trouvé, faisant l’objet de réserves parlementaires

 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (réserve parlementaire émise par un État membre; accord politique trouvé le 6 juin 2004)

 Proposition de décision du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (réserves émises par quatre États membres)

 Proposition de décision du Conseil relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire (accord politique trouvé en février 2005; réserve émise par un État membre)

B) Ratifier

 Toutes les conventions des Nations unies et leurs protocoles concernant le terrorisme

 Protocole de novembre 2002 autorisant Europol à participer aux équipes d’enquête et à demander dans certains cas l’ouverture ou la coordination d’une enquête (protocole devant être ratifié par cinq États)

 Protocole du 27 novembre 2003 modifiant la convention Europol dans un certain nombre de domaines (protocole devant être ratifié par dix États)

 Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne du 29 mai 2000 et son protocole du 16 octobre 2001.

C) Transposer les actes pour lesquels les échéances sont dépassées ou remédier à la transposition incorrecte de ces actes

 Veiller à la transposition correcte de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, notamment sur la base du rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de cette décision-cadre du Conseil (COM (2005) 63 du 23 février 2005), et en informer ensuite la Commission et le Secrétariat général du Conseil à la fin mars 2006 au plus tard, à la suite des conclusions du Conseil JAI du 2 juin 2005.

 Veiller à transposer la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête et à corriger les erreurs de transposition de cette décision-cadre.

 Mettre en oeuvre les décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme et corriger les erreurs de mise en oeuvre (p. ex., la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme - six États membres doivent transmettre des informations; deux États membres doivent communiquer les textes législatifs).

 Mettre en oeuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d’argent (2001/500/JAI du 26 juin 2001), tenir compte du premier rapport de la Commission du 5 avril 2004 et informer ensuite la Commission et le Secrétariat général du Conseil à la fin 2005 au plus tard

 Informer régulièrement la Commission et le Secrétariat général du Conseil de la mise en oeuvre des décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme

 Communiquer à la Commission les textes des législations se rapportant aux décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme

IV. Dimension internationale

 Promotion de la mise en oeuvre des normes internationales et des instruments légaux en la matière par une assistance technique ciblée, le dialogue politique et la coopération au sein d’organisations internationales et régionales. Les mesures prises pour lutter contre le terrorisme doivent tenir compte de l’indispensable protection des droits de l’individu et ses libertés.

 Soutien apporté aux Nations unies, y compris des contacts et des réunions à un rythme régulier avec les organes des NU, notamment le Comité contre le terrorisme (CCT), la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT), le comité des sanctions 1267 et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

 Mesures en faveur de l’adoption et de la mise en oeuvre des instruments des Nations unies; et mesures de soutien pour l’élaboration d’une convention des NU exhaustive en matière de lutte contre le terrorisme et une stratégie mondiale contre le terrorisme.

 Collaboration avec des organisations internationales et régionales.

 Mise au point d’une assistance technique. La Communauté fournit une assistance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme afin d’aider les pays à mettre en oeuvre UNSCR 1373 (2001), gérée à partir des programmes d’aide communautaire habituels.

 La lutte contre le terrorisme constitue un élément clé du dialogue politique et des mesures de lutte contre le terrorisme sont prévues dans les accords avec des pays tiers.

 Renforcement de la protection des citoyens européens dans les pays tiers - en avril 2005, la Commission a proposé de rendre le Centre de suivi et d’information (CSI) disponible pour faciliter et soutenir la coopération consulaire en cas d’urgences majeures dans les pays tiers, affectant des citoyens de l’UE.

 Suivi de l’initiative sur la sécurité des conteneurs (ISC)

 L’accord CE/EU sur l’expansion de la coopération douanière a été signé; comprenant la sécurité des conteneurs ainsi que les affaires connexes, il permet de couvrir les aspects de sûreté des transports.

 La CE et les États-unis ont convenu de mettre en oeuvre les recommandations élaborées par le groupe de travail et de poursuivre les travaux dans certains secteurs (critères minimaux de l’ISC pour les ports de collecte; évaluation conjointe des risques, mécanisme permettant d’échanger des informations de contrôle et une comparaison des programmes de partenariat commercial sur la sécurité d’approvisionnement) lors de la 6ème réunion du Comité mixte de coopération douanière CE-Etats-Unis

MEMO/06/323

Bruxelles, le 11 septembre 2006

Source : Europa