Family reunification as a right under Community law

La question du droit au regroupement familial occupe une place majeure dans les problèmes posés par l’immigration. Affirmé dès 1961 par la Communauté européenne, ce droit a été progressivement précisé et étendu pour aboutir à l’ensemble actuel de règles, en 2003 et 2004. Les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers vivant dans un Etat membre peuvent faire valoir leur droit au regroupement familial concernent notamment leur résidence, l’existence de ressources suffisantes et régulières, auxquelles s’ajoutent les exigences de chaque pays en particulier.

Les demandeurs d’asile et les personnes bénéficiant d’une protection temporaire en sont exclus. Par rapport à l’art 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, certaines dispositions sont plus favorables, d’autres moins. La manière dont les Etats membres appliqueront les nouveaux instruments communautaires fournira une indication tangible de leurs intentions à l’égard de l’intégration des immigrés.

Groenendijk, Kees. - Family reunification as a right under Community law. - European Journal of Migration and Law P 8° 6578. - (2006) vol.8:n°2, p.215-230.