Rapport annuel de la CNIL : La société de surveillance menace notre capital de protection des données et nos libertés

A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2006, la CNIL présente une activité riche et diversifiée marquée par trois grandes tendances : la convergence des technologies, la profusion des textes en France et en Europe et la tension des relations entre les Etats-Unis et l’Europe en matière de protection des données. Pour faire face à ces grands défis, les moyens de la CNIL restent insuffisants et fragiles. C’est pourquoi son Président, Alex Türk, demande une revalorisation et une « sanctuarisation » de son budget.

Le nouvel accord Europe/Etats-Unis sur les données des passagers aériens : la surenchère américaine s’opère au détriment des citoyens européens

Les négociations entre les Etats-Unis et l’Europe ont mis un terme à plusieurs années d’incertitude quant aux conditions dans lesquelles les autorités américaines accèdent aux données des passagers aériens européens (« données PNR »). L’accord, sur le point d’être conclu entre les Etats-Unis et l’UE, revient sur de nombreuses garanties défendues par les CNIL européennes.

Accord US-UE sur les conditions d’accès des autorités américaines aux données de SWIFT : le « oui, mais » des autorités européennes de protection des données

La presse a révélé mi-2006 l’existence du « Terrorist Finance Tracking Programme » (TFTP), dans le cadre duquel le ministère du Trésor américain (« UST ») ainsi que d’autres autorités publiques américaines avaient accès aux données détenues par la société coopérative de droit belge SWIFT. SWIFT offre des services de messagerie sécurisée et standardisée à 8.100 institutions financières, établies dans 207 pays, afin de transporter leurs ordres de transferts de fonds. Peu après les attentats du 11 septembre 2001, les autorités américaines ont réclamé un accès permanent au serveur de SWIFT implanté aux Etats-Unis, aux fins de lutte contre le terrorisme.

Un voyageur français arrêté et expulsé des Etats-Unis

Le renforcement de la sécurité aérienne conduit parfois à des dérapages. La CNIL est ainsi intervenue pour faire toute la lumière sur le cas d’un Français arrêté puis expulsé des Etats-Unis lors d’une escale vers sa destination de vacances.

Vos informations personnelles ont de la valeur, ne vous en fichez pas !

La CNIL rappelle que chaque citoyen possède des droits à la protection des données personnelles. Ces droits sont d’ailleurs consacrés par la Charte Européenne des Droits Fondamentaux à laquelle fait référence le traité européen simplifié. Mieux connaître ses droits, c’est aussi mieux les défendre.

Biométrie : la CNIL est vigilante mais préoccupée

Le Président de la Cnil, M. Alex Türk, qui dénonçait, il y a moins de deux mois, l’« endormissement » collectif sur les libertés (Le Monde du 18 avril 2007), voit son analyse confortée par le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé. En effet, tout comme la CNIL, le Comite s’inquiète, dans un avis rendu public le 31 mai sur la biométrie, que« chacun accepte finalement, et même avec quelque indifférence, d’être fiché, observé, repéré, tracé sans souvent en avoir conscience ».

La société de surveillance menace notre capital de protection des données et nos libertés

En novembre 2006, les « CNIL du monde entier » se sont réunies à Londres à l’occasion de leur conférence internationale annuelle. Alex Türk y a présenté, au nom de la CNIL, une initiative qui a reçu le soutien des 75 délégations présentes. « L’informatique doit être au service du citoyen et ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée ni aux libertés » est-il écrit dans la loi de 1978. Trente ans après, deux vagues menacent pourtant les autorités de protection des données et les libertés qu’elles ont pour mission de protéger. La première vague est d’ordre technologique, la seconde de nature normative.

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Rapport annuel de la CNIL