Questions et réponses concernant la communication sur le rôle d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen

Pourquoi la Commission présente-t-elle cette communication ?

Le Programme de La Haye invite le Conseil à étudier « la suite du développement d’Eurojust », sur la base d’une proposition de la Commission. En outre, conformément au plan d’action du programme de La Haye, la Commission aurait dû présenter en 2006 une proposition de « loi européenne » (en vertu de la Constitution) relative à Eurojust. Compte tenu de l’évolution de la situation en ce qui concerne la Constitution/le traité modificatif, la Commission a décidé d’adopter dans un premier temps une communication sur le développement d’Eurojust et du RJE. Une proposition législative pourrait donc être présentée en 2008, en fonction des résultats du séminaire de Lisbonne, au cours duquel la communication sera discutée avec les États membres.

Quelle sera l’étape suivante ? La Commission projette-t-elle de présenter une proposition législative ?

La communication sera discutée avec les États membres lors du séminaire de Lisbonne (29 et 30 octobre 2007). Parallèlement, la Commission réalise une analyse d’impact afin d’étudier l’incidence des différentes options destinées à améliorer Eurojust et le RJE. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin du mois de février. En fonction des résultats du séminaire et de cette analyse d’impact, la décision sera alors prise de soumettre ou non une proposition législative en 2008.

La Commission compte-t-elle créer à l’avenir un Parquet européen à partir d’Eurojust ?

Il est vrai que le traité modificatif contient un article relatif à l’institution d’un Parquet européen. À mon sens cependant, il est prématuré de discuter de cette éventuelle évolution. Pour le moment, je me concentrerais plutôt sur les possibilités de renforcement d’Eurojust à court et moyen termes.

Quelles sont les missions actuelles d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen (RJE) ? Quelles sont les différences ?

La mission d’Eurojust est de stimuler et de favoriser la coopération et la coordination entre les autorités judiciaires compétentes des États membres dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité transnationale organisée. Eurojust agit par l’intermédiaire de ses membres nationaux ou travaille sous forme de collège. Les membres nationaux (et leurs suppléants/adjoints) sont établis à La Haye. Ils étudient les dossiers opérationnels qui nécessitent une coordination des États membres ou une coopération judiciaire entre ces derniers.

La mission du RJE est de faciliter la coopération judiciaire en établissant des contacts appropriés entre les autorités concernées et de fournir des informations pratiques et juridiques. Le réseau agit par l’intermédiaire de ses points de contact dans les États membres. Le site web du RJE est un outil de diffusion d’information important. Chaque État membre nomme un certain nombre de points de contact. Il s’agit le plus souvent de procureurs généraux ou de fonctionnaires travaillant pour l’unité de coopération judiciaire au sein du ministère de la Justice. Le RJE est une structure horizontale, souple et dénuée de caractère officiel.

Données chiffrées concernant les dossiers traités par Eurojust et la mise en oeuvre de la décision Eurojust

Voir la fiche d’information séparée.

Quels sont les pays membres d’Eurojust ?

L’ensemble des 27 États membres sont représentés auprès d’Eurojust. Le collège d’Eurojust est composé des 27 membres nationaux. Un certain nombre d’États membres ont également attribué des suppléants et des adjoints aux membres nationaux.

Pourquoi faut-il renforcer Eurojust ?

Les États membres s’appuient de plus en plus sur Eurojust pour les enquêtes et les poursuites relatives à la criminalité transnationale organisée. C’est pourquoi Eurojust doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien ses missions aussi efficacement que possible. Pour le moment, les missions d’Eurojust consistent principalement à coordonner les enquêtes et poursuites relatives à la criminalité transnationale organisée. Dotés de pouvoirs supplémentaires, les membres nationaux et le Collège pourront prendre une part plus active travaux opérationnels d’Eurojust, contribuant ainsi à la lutte contre cette forme de criminalité.

Quelles sont les propositions avancées dans la communication ?

Les propositions présentées dans la communication se divisent en trois catégories. Elles sont toutes réalisables dans le cadre de l’actuel traité.

(a) accorder des pouvoirs plus étendus aux membres nationaux

Les membres nationaux devraient se voir attribuer des compétences propres par les autorités de leur pays d’origine, de manière à pouvoir remplir toutes les fonctions et missions requises par Eurojust. Les tableaux qui figurent dans la communication montrent les différents pouvoirs que chaque État membre a conférés à ses membres nationaux. Ces compétences doivent être harmonisées afin que tous les membres nationaux disposent d’un ensemble minimum commun de pouvoirs. Les membres nationaux doivent avoir un accès automatique à toutes les informations nécessaires contenues dans les bases de données de leur système national (données relatives aux affaires de terrorisme, casier judiciaire, fichier des empreintes ADN, fichiers nationaux des personnes détenues, etc.).

Dans un souci de continuité, de stabilité et de sécurité, les membres nationaux devraient avoir un mandat d’au moins trois ans (de préférence renouvelable) sans possibilité de suspension ou de révocation (sauf dans des cas exceptionnels, comme la violation de la déontologie professionnelle, par exemple).

(b) renforcer les pouvoirs du collège d’Eurojust en favorisant la mise en oeuvre de compétences actuellement sous-utilisées

Certains pouvoirs du collège, comme celui de statuer sur les mandats d’arrêt européens concurrents, ne sont pas utilisés pour le moment. Des mesures devraient être prises en vue de développer le rôle décisionnel du collège. De même, il convient d’améliorer le rôle de médiateur que joue celui-ci dans les conflits de juridiction.

(c) encourager une coopération accrue avec le RJE

Le RJE et Eurojust ayant des objectifs similaires, il convient d’instaurer entre eux une étroite coopération. Pour ce faire, il faudrait veiller à ce que chaque État membre désigne, au niveau national, une personne de contact pour le RJE (chargée de la coordination) qui remplirait également la fonction de correspondant national d’Eurojust. La personne de contact devrait envoyer à Eurojust toutes les informations relatives aux affaires transfrontalières qui concernent le territoire national.

Les propositions suivantes sont à considérer comme des perspectives à long terme. Elles requièrent une nouvelle base juridique.

Renforcer les pouvoirs des membres nationaux

La Commission examine les compétences suivantes : déclencher des procédures pénales dans le pays d’origine du membre national ; constituer des équipes communes d’enquête et y participer ; exécuter des mesures d’enquête spécifiques.

Renforcer les pouvoirs du Collège

La Commission examine les compétences suivantes : trancher les conflits de compétence et les conflits en matière d’application ; déclencher des enquêtes dans un État membre et proposer des poursuites sur son territoire ; déclencher une enquête au niveau européen, en particulier sur des faits relatifs à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Données chiffrées concernant Eurojust et la mise en oeuvre de la décision Eurojust

Concernant les travaux d’Eurojust

Dossiers enregistrés

En 2006, 771 dossiers ont été enregistrés, ce qui représente une augmentation de 31 % par rapport à 2005.

En 2007 (entre le 1er janvier et le 26 septembre), 789 dossiers ont été enregistrés (contre 536 pour la même période en 2006). L’objectif d’Eurojust est d’enregistrer 1000 dossiers en 2007, ce qui représenterait une augmentation de 29 % par rapport à 2006.

Pays les plus impliqués

Pays requérant le plus : UK, DE, FR, NL, CZ, SE.

Pays les plus requis : ES, UK, NL, IT, DE, FR, BE, PL.

Principaux types d’infraction

Atteinte aux biens, blanchiment d’argent, trafic de stupéfiants, fraude et traite des êtres humains.

Concernant la mise en oeuvre de la décision Eurojust

Mise en oeuvre officielle dans les législations nationales

10 États membres ont officiellement mis en oeuvre la décision dans leur législation nationale.

5 États membres sont actuellement en train de la mettre officiellement en oeuvre.

Statut de membre national

19 membres nationaux ont le statut de procureur général.

7 ont le statut de procureur général/juge.

1 a le statut de procureur général/officier de police.

Durée du mandat

11 États membres ont doté leur membre national d’un mandat de 3 ans.

3 membres nationaux ont un mandat inférieur à 3 ans.

7 membres nationaux ont un mandat supérieur à 3 ans.

19 États membres ont la possibilité de renouveler le mandat.

6 membres nationaux ont un mandat à durée indéterminée.

Pouvoirs dévolus aux membres nationaux

Tous les membres nationaux peuvent :

demander à leur État membre d’entreprendre une enquête ou des poursuites sur un fait précis ;

organiser une réunion de coordination ;

demander à leur État membre de leur fournir toutes les informations nécessaires pour accomplir leur mission.

3 États membres peuvent accepter ou accepteront une décision d’Eurojust sur un conflit de juridiction.

22 membres nationaux peuvent demander la mise en place d’une équipe commune d’enquête (JIT) ou participer à une JIT.

17 membres nationaux ont un accès direct au casier judiciaire.

25 membres nationaux peuvent contacter directement les autorités nationales compétentes.

15 membres nationaux conservent les pouvoirs qu’ils avaient lorsqu’ils travaillaient comme procureur/juge avant d’être nommé membre national.

8 membres nationaux sont compétents pour statuer sur l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire.

8 membres nationaux peuvent déclencher une enquête et des poursuites pénales.

4 membres nationaux peuvent conclure une équipe commune d’enquête.

Pour savoir quels États membres ont conféré ces différents pouvoirs, veuillez vous reporter aux tableaux figurant dans la communication.

MEMO/07/421

Bruxelles, le 23 octobre 2007

Source : Europa

Voir aussi : La Commission souhaite renforcer le rôle d’Eurojust dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme