Vers des normes européennes communes en matière d’accueil des demandeurs d’asile : rapport sur la transposition et la mise en oeuvre de la directive relative aux conditions d’accueil

La Commission européenne a publié aujourd’hui son rapport évaluant la mise en oeuvre par les États membres de la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile (directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003), souvent appelée la « directive relative aux conditions d’accueil ». Les résultats du rapport d’évaluation, ainsi que les conclusions de la consultation sur le livre vert sur le futur régime d’asile européen commun, récemment lancée par le vice-président Frattini, constitueront d’ici 2010 le fondement d’un cadre législatif plus harmonisé en matière de conditions d’accueil. Cela est conforme aux objectifs du programme de La Haye.

Le vice-président Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré : « La directive a été dûment transposée dans la majorité des États membres et n’a pas provoqué d’affaiblissement des normes nationales d’assistance aux demandeurs d’asile, en dépit des inquiétudes exprimées initialement. Pour la Commission, la priorité est d’établir des règles identiques en matière de conditions d’accueil : j’ai donc l’intention de proposer des modifications à apporter à la directive, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire que celle-ci accorde en ce qui concerne le niveau et la forme des conditions matérielles d’accueil, l’accès à l’emploi et aux soins de santé, les droits liés à la libre circulation et l’identification ainsi que la prise en charge des personnes vulnérables. »

Contexte

La directive relative aux conditions d’accueil a pour objet d’harmoniser les législations des États membres dans ce domaine. Elle fait partie d’une série d’initiatives qui visent à établir des conditions identiques dans toute l’Union européenne en matière d’asile et qui limiteront les « mouvements secondaires ». Elle constitue un élément fondamental du régime d’asile européen commun, tel qu’il a été énoncé dans les programmes de Tampere en 1999 et de La Haye en 2004.

Les États membres devaient transposer la directive relative aux conditions d’accueil avant le 6 février 2005. Celle-ci s’applique à tous les États membres, à l’exception de l’Irlande et du Danemark. Aucune information n’est disponible en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, en raison de leur récente adhésion.

Le rapport d’évaluation élaboré par la Commission donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de la directive par les États membres. Il recense également les problèmes.

Conclusions

D’une manière générale, la directive a été transposée de manière satisfaisante dans la majorité des États membres. Seuls quelques problèmes de nature horizontale liés à une transposition incorrecte ou à une mauvaise application de la directive ont été observés. La Commission examinera et suivra de près tous les cas où des problèmes ont été détectés dans l’application de la directive.

En outre, contrairement aux prévisions formulées suite à l’adoption de la directive, il semble que les États membres n’aient pas abaissé leurs normes antérieures d’assistance aux demandeurs d’asile.

Cependant, l’évaluation montre effectivement que l’important pouvoir discrétionnaire accordé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d’accueil, les droits liés à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, entrave l’établissement de règles identiques dans les États membres en matière de conditions d’accueil. La Commission a donc l’intention de proposer des modifications à apporter à la directive, afin de résoudre ces questions, en 2008, après l’achèvement de la consultation sur le livre vert. Dans le cadre de cette consultation, une audition publique sur le futur régime d’asile européen commun a eu lieu le 7 novembre 2007.

IP/07/1759

Bruxelles, le 26 novembre 2007

Source : Europa