Premier ministre

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• Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l’intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens

  26 décembre 2006
  Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l’intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l’annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944.

• Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d’exploitation dénommé « JUDEX »

  28 novembre 2006
  Le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système judiciaire de documentation et d’exploitation » (JUDEX), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

• Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »

  16 October 2006
  Le décret du 5 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.